Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 septembre 1992 au 5 octobre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 5 octobre 1999 au 15 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°99-853 du 28 septembre 1999 - art. 1 () JORF 5 octobre 1999
• Rédaction du 15 décembre 2005 au 1er décembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 - art. 12 () JORF 15 septembre 2005 en vigueur le 15 décembre 2005