Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 2005 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 92-997 du 15 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006849679
Texte parentLEGITEXT000006079998
Référencearticle 9 du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 (version du 15 décembre 2005)Légifrance →
1. Les plans établis en application du décret n° 68-450 du 16 mai 1968 demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions du décret mentionné à l'article 1er, sans préjudice des dispositions et obligations découlant de l'article 4.
Nota : Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 art. 15, second alinéa : " Les plans particuliers d'intervention en vigueur et arrêtés en application du titre II du décret du 6 mai 1988 susvisé demeurent applicables jusqu'à leur révision périodique réglementaire en application de ses articles 4 et 10-1. Lors de leur actualisation, les dispositions du présent décret sont applicables ".
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