Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 5 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 septembre 1992 au 7 octobre 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 octobre 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-09-10 art. 4 JORF 7 octobre 1998