Article 49 historique

Historique de l'article 49 du Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 septembre 1992 au 22 mars 1995 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 1995 au 29 mai 1999 (abrogé) — issue de : Décret n°95-308 du 21 mars 1995 - art. 6 () JORF 22 mars 1995