Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 octobre 1992 au 28 avril 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°92-1441 du 31 décembre 1992