Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 octobre 1992 au 22 juin 2013 (modifiée) — issue de : Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
• Rédaction depuis le 22 juin 2013 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-1440 du 31 décembre 1992; Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 5