Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 juin 2013.
TexteOrdonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992
RattachementSection 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre II : Des recours des tiers payeurs.
Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000027591398
Texte parentLEGITEXT000006080221
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 (version du 22 juin 2013)Légifrance →
1. Les recours mentionnés à l'article précédent ont un caractère subrogatoire.
2. Ces recours s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ou, s'il y a lieu, de la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit.
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