Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 octobre 1992 au 13 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Loi 92-1441 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)