Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteOrdonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006494917
Texte parentLEGITEXT000006080228
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables à Mayotte.

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