Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1993 au 13 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 1er avril 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-1441 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
• Rédaction depuis le 1er avril 2011 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-1441 du 31 décembre 1992; Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 12 (V)