Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2011.
TexteOrdonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992
IdentifiantLEGIARTI000023822373
Texte parentLEGITEXT000006080231
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 (version du 1er avril 2011)Légifrance →
1. La présente ordonnance entrera en vigueur au 1er mars 1993. Toutefois, entrent en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance les articles L. 942-12, L. 942-13, L. 942-17, L. 942-21, L. 943-7, L. 943-9, L. 944-1 et L. 944-3 du code de l'organisation judiciaire relatifs aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel (1), au tribunal de première instance et au tribunal pour enfants, en ce que leurs dispositions sont applicables à la désignation desdits assesseurs, les listes prévues aux articles L. 942-13 et L. 943-7 devant être arrêtées, pour la première désignation, avant le 1er mars 1993.
Nota : (1) Aux termes de l'article 12 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011, la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.