Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L942-17

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 9 juin 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel.

Partie législative ancienne
Livre IX : Dispositions particulières
Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel.

IdentifiantLEGIARTI000006519250

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L942-17 du Code de l'organisation judiciaire (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent devant le tribunal supérieur d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 9 juin 2006 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) : il est aujourd'hui l'article L522-24.

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