Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L943-9

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 9 juin 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Chapitre III : Le tribunal de première instance.
  1. Partie législative ancienne
  2. Livre IX : Dispositions particulières
  3. Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
  4. Chapitre III : Le tribunal de première instance.
IdentifiantLEGIARTI000006519279
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L943-9 du Code de l'organisation judiciaire (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les fonctions d'assesseur au tribunal de première instance sont incompatibles avec celles d'assesseur au tribunal supérieur d'appel ou au tribunal pour enfants.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 9 juin 2006 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) : il est aujourd'hui l'article L522-9.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006519279, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.