Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire à Mayotte

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 1992

NatureOrdonnance

Signé le12 octobre 1992

Publié le16 octobre 1992

Articles4 articles en vigueur

NORDOMX9200160R

IdentifiantLEGITEXT000006080231

Référence

Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire à Mayotte, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifie portant loi organique relative au statut de la magistratur e;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de commerce, notamment le titre II du livre IV ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale ;

Vu la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 août 1992 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Article 1 LEGIARTI000006494785

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000023822373

1. La présente ordonnance entrera en vigueur au 1er mars 1993. Toutefois, entrent en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance les articles L. 942-12, L. 942-13, L. 942-17, L. 942-21, L. 943-7, L. 943-9, L. 944-1 et L. 944-3 du code de l'organisation judiciaire relatifs aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel (1), au tribunal de première instance et au tribunal pour enfants, en ce que leurs dispositions sont applicables à la désignation desdits assesseurs, les listes prévues aux articles L. 942-13 et L. 943-7 devant être arrêtées, pour la première désignation, avant le 1er mars 1993.

Nota : (1) Aux termes de l'article 12 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011, la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou.

Article 3 LEGIARTI000006494790

1. Sont abrogées toutes dispositions antérieures de nature législative contraires à la présente ordonnance et, notamment, les articles 3 à 16, 28 et 29 de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte.

Article 4 LEGIARTI000006494784

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE

Le ministre du budget, MARTIN MALVY