Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteOrdonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006494790

Texte parentLEGITEXT000006080231

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes dispositions antérieures de nature législative contraires à la présente ordonnance et, notamment, les articles 3 à 16, 28 et 29 de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte.

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