Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L944-1

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 9 juin 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.
  1. Partie législative ancienne
  2. Livre IX : Dispositions particulières
  3. Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
  4. Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.
IdentifiantLEGIARTI000006519288
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L944-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du livre V (partie législative) relatives aux juridictions des mineurs applicables en métropole le 14 août 1992 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 944-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006519288, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.