Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L944-3

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 9 juin 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.

Partie législative ancienne
Livre IX : Dispositions particulières
Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.

IdentifiantLEGIARTI000006519293

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle L944-3 du Code de l'organisation judiciaire (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les fonctions d'assesseur au tribunal pour enfants sont incompatibles avec celles d'assesseur au tribunal supérieur d'appel ou au tribunal de première instance.

2. sont applicables à la désignation des assesseurs au tribunal supérieur d'appel, au tribunal de première instance et au tribunal pour enfants.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 9 juin 2006 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) : il est aujourd'hui l'article L522-34.

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