Code de l'organisation judiciaire · Article

Article L942-21

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 9 juin 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel.
  1. Partie législative ancienne
  2. Livre IX : Dispositions particulières
  3. Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
  4. Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel.
IdentifiantLEGIARTI000006519258
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L942-21 du Code de l'organisation judiciaire (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel sont incompatibles avec celles d'assesseur au tribunal de première instance ou au tribunal pour enfants.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 9 juin 2006 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) : il est aujourd'hui l'article L522-27.

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