Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 novembre 1992 au 14 octobre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 14 octobre 1998 au 1er septembre 2000 (abrogé) — issue de : Décret n°98-916 du 13 octobre 1998 - art. 18 () JORF 14 octobre 1998
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-352 du 17 avril 2025 - art. 39