RattachementSection 1 : Concours de recrutement des professeurs de lycée professionnel.
CHAPITRE II : Recrutement
Section 1 : Concours de recrutement des professeurs de lycée professionnel.
IdentifiantLEGIARTI000051500211
Texte parentLEGITEXT000006080320
Référencearticle 11 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pendant la période effectuée en qualité d'élève, la rémunération est fixée à l'indice majoré prévu au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
2. Le versement de cette rémunération est conditionné à l'assiduité de l'élève.
3. Le recteur d'académie, en lien avec l'établissement d'enseignement supérieur chargé de la formation initiale, peut mettre fin à la formation initiale de l'élève qui ne remplit pas cette obligation d'assiduité après avis de la commission administrative paritaire.
Nota : Conformément au II de l’article 42 du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2026 des concours de recrutement.
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