Article 26-1 historique

Historique de l'article 26-1 du Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2017 au 16 octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1335 du 14 octobre 2021 - art. 16