Article 27 historique

Historique de l'article 27 du Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 novembre 1992 au 14 octobre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 14 octobre 1998 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°98-915 du 13 octobre 1998 - art. 17 () JORF 14 octobre 1998
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 29 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 154
• Rédaction depuis le 29 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 70