1. La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation.
Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.
TexteDécret n° 92-1189 du 6 novembre 1992
RattachementCHAPITRE VI : Obligations de service
IdentifiantLEGIARTI000044268755
Texte parentLEGITEXT000006080320
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