Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 décembre 1992 au 4 juin 1998 (modifiée)
• Rédaction du 4 juin 1998 au 14 juin 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°98-428 du 27 mai 1998 - art. 1 () JORF 4 juin 1998