Article abrogé, en vigueur du 4 juin 1998 au 14 juin 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 92-1246 du 30 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469778
Texte parentLEGITEXT000006080420
Référencearticle 1 du décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992 (version du 4 juin 1998)Légifrance →
1. Conformément à l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 14 juin 2015 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) : il est aujourd'hui l'article R911-1 du Code de l'éducation.
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