Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 25 novembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 décembre 1992 au 24 janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2007-01-12 art. 3 JORF 24 janvier 2007