Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 décembre 1992 au 24 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 24 septembre 2000 au 24 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-931 du 22 septembre 2000 - art. 2 () JORF 24 septembre 2000
• Rédaction depuis le 24 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 12