Article 23 historique

Historique de l'article 23 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 31 décembre 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 44 () JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 31 décembre 1993 au 1er janvier 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 25 () JORF 31 décembre 1993
• Rédaction depuis le 1er janvier 1996 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 82 () JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996