Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°92-1379 du 30 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1992 au 5 mai 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-623 du 2 mai 2012 - art. 4; Décret n°2012-623 du 2 mai 2012 - art. 5