Article 5-1 historique

Historique de l'article 5-1 du Décret n°92-1379 du 30 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 février 2000 au 5 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-92 du 2 février 2000 - art. 2 () JORF 4 février 2000
• Rédaction depuis le 5 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-623 du 2 mai 2012 - art. 6