Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1992 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1992 au 30 décembre 2005 (transféré)
• Rédaction depuis le 3 mai 2007 (en vigueur)