1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 3 mai 2007.
TexteDécret n° 92-1437 du 30 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006470050
Texte parentLEGITEXT000006080691
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