Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 19 janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction du 19 janvier 1994 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 13 () JORF 19 janvier 1994; Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 31 () JORF 19 janvier 1994