Article 23 historique

Historique de l'article 23 du Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1993 au 30 août 2008 (abrogé) — issue de : Loi 93-1 1993-01-04 jorf 5 janvier 1993 en vigueur le 1er juillet 1993