Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1993 au 30 août 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 93-1 du 4 janvier 1993
RattachementTitre II : Dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000006385840
Texte parentLEGITEXT000006080749
Référencearticle 23 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 (version du 1er juillet 1993)Légifrance →
1. Pour l'application de la loi du 29 décembre 1892 précitée et conformément à la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
2. I. - " territoire " au lieu de " département " ;
3. II. - 1° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte du territoire :
4. - " arrêté de l'autorité territoriale compétente " au lieu de " arrêté préfectoral " ;
5. - " l'autorité territoriale compétente " au lieu de " le préfet ".
6. 2° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de l'Etat ou des communes :
7. - " arrêté du haut-commissaire " au lieu de " arrêté préfectoral " ;
8. - " haut-commissaire " au lieu de " préfet ".
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