Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 19 janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 janvier 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 53 () JORF 19 janvier 1994