RattachementTitre II : Dispositions finales et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006696627
Texte parentLEGITEXT000006080753
Référencearticle 11 de la loi n°93-5 du 4 janvier 1993 (version du 19 janvier 1994)Légifrance →
1. Les produits stables visés au 2° de l'article L. 666-8 du code de la santé publique dont l'utilisation a fait l'objet d'une autorisation avant la date de promulgation de la présente loi doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché avant le 30 juin 1993.
2. A titre transitoire, ces produits peuvent être distribués par les seuls établissements de transfusion sanguine jusqu'au 31 décembre 1994.
3. A titre transitoire, les produits stables peuvent être préparés par les établissements de transfusion sanguine autorisés à fractionner le plasma par le ministre chargé de la santé jusqu'à l'intervention de la décision approuvant la convention constitutive du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
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