Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 2 juillet 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 juillet 1998 (en vigueur) — issue de : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 8 () JORF 2 juillet 1998