RattachementTitre II : Dispositions finales et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006696636
Texte parentLEGITEXT000006080753
Référencearticle 17 de la loi n°93-5 du 4 janvier 1993 (version du 2 juillet 1998)Légifrance →
1. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 793-4 du code de la santé publique entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 30 juin 1993.
2. Jusqu'à l'adoption des mesures réglementaires prévues au second alinéa de l'article L. 793-1 du même code et au plus tard le 30 juin 1993, les modalités de rattachement en vigueur du produit des taxes et redevances existantes sont maintenues.
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