Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 janvier 1993 au 24 août 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 août 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-818 du 21 août 2008 - art. 2