Article 17-1 historique

Historique de l'article 17-1 du Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 avril 1994 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°94-314 du 20 avril 1994 - art. 1 () JORF 23 avril 1994
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28