RattachementCHAPITRE II : De la carrière des magistrats.
IdentifiantLEGIARTI000052490222
Texte parentLEGITEXT000006080803
Référencearticle 17-1 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Les magistrats justifiant à la date de leur nomination comme magistrat de la qualité de fonctionnaire, conformément au statut général des fonctionnaires, bénéficient des dispositions du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 pris pour l'application de l'article 52 du statut général de la fonction publique prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice.
Nota : Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 28 dudit décret, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.
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