Article 35-8 historique

Historique de l'article 35-8 du Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 mai 2003 au 1er juillet 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-438 du 15 mai 2003 - art. 1 () JORF 17 mai 2003
• Rédaction du 4 mai 2019 au 30 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-399 du 30 avril 2019 - art. 1
• Rédaction du 30 juin 2024 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 18