Article 40 historique

Historique de l'article 40 du Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 janvier 1993 au 23 avril 1994 (modifiée)
• Rédaction du 23 avril 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°94-314 du 20 avril 1994 - art. 10 () JORF 23 avril 1994
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er décembre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 - art. 25 () JORF 1er janvier 2002