Article ANNEXE II historique

Historique de l'article ANNEXE II du Décret n°93-54 du 15 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 janvier 1993 au 18 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Décret n°93-910 du 16 juillet 1993 - art. 2 () JORF 18 juillet 1993