Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 janvier 1993 au 25 octobre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 octobre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1299 du 24 octobre 2006 - art. 3 () JORF 25 octobre 2006