Référencearticle 3 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 (version du 25 octobre 2006)Légifrance →
1. Dans tous les actes reçus ou dressés par lui et dans toutes les correspondances, le notaire salarié doit indiquer son nom, son titre de notaire, le nom ou la dénomination de la personne physique ou morale titulaire de l'office au sein duquel il exerce ainsi que le siège de cet office. Son sceau comporte les mêmes indications.
2. Les minutes des actes reçus par un notaire salarié sont conservées par le titulaire de l'office notarial.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.