Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 janvier 1993 au 26 mai 2016 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels (en vigueur)