Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 janvier 1993 au 20 septembre 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 septembre 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-1186 du 18 septembre 2002 - art. 2 () JORF 20 septembre 2002