Article 31 historique

Historique de l'article 31 du LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 janvier 1993 au 19 janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 janvier 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 82 (V) JORF 19 janvier 1994